Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1305 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1964
Modifié par : Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2
Commentaires • 46
[…] Conformément à l'article 1305 du Code civil, le terme est un événement futur et certain qui affecte l'exécution d'une obligation soit en en différant l'exigibilité (terme suspensif) soit en en provoquant l'extinction (terme extinctif). Dans un contrat de prêt, le terme est la date à compter de laquelle, le préteur peut réclamer à l'emprunteur l'exécution de son obligation de remboursement. Plusieurs termes peuvent être stipulés dans le cadre d'un échéancier planifiant un échelonnement des remboursements. […]
Lire la suite…La rescision pour lésion est prévue par l'article 1305 du Code civil issu de la loi n 64.1230 du 14 décembre 1674 relative à la protection du mineur non émancipé et par l'article 1674 du Code Civil relatif à la vente immobilière lorsque le prix de vente est inférieur aux sept douzièmes de la valeur de l'immeuble. […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] Réformer 1e jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant a nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1305 et 1376 du Code Civil, Condamner Monsieur [Y] [X] à régler à M. [M] [B] la somme de 22.020 euros objet de la reconnaissance de dette signée par M. [X] le 9 mars 2017 au profit de M. [B] et ce, au plus tard le 30 juin 2022, après quoi il pourra y être contraint par toutes voies de droit, Dire et juger qu'a compter de cette date la somme précitée produira intérêts judiciaires au taux légal outre capitalisation par année entière,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Reconnaissance de dette·
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[…] . Par conclusions du 30 août 2007 déposées pour l'audience du 10 sepTembre 2007, la BPLC demande au Tribunal de : – -« vu les articles 100 et 378 du NCPC, – rejeter les demandes de litispendance et de sursis à statuer, – vu les articles 1305 et suivant, 1134 et suivants du Code Civil, – vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, – - vu |ar'hcle 1356 du Code Civil, = cons'ra1'er que les défendeurs reconnaissent le prunenpe et le quanîum de la creance de la BPLC, : > Au titre du compte n° 0521710806 et des cauhonnemem's soludarrgu afférents – . – condamner soludanremem' la SARL DMI M. A X et M me C D épouse X à lui payer la somme principale de 26 432,52 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2006,
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 mai 2021, n° 19/02852
[…] L'article 1305 du code civil dispose que ' l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date soit incertaine '. […]
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