Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1306 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Commentaires • 5
Décisions • 19
[…] Les sociétés Distrifood et Y demandent qu'il plaise à la Cour de': — vu les articles 12, 56, 74, 385, 386, 481, 503, 528, 582, 617, et 618 et suivants du code de procédure civile — vu les articles 1134, 1135, 1148, 1150, 1256, 1306, 1315, 1348, 1356, 1719, 1721, 2219, 2224 et 2234 du code civil, — vu les articles L.143-2 et L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, — vu le code des procédures collectives,
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[…] — vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, — vu le Code des débits de boissons et de santé publique, — vu les articles 1148, 1306, 1348 et 2234 du code civil, — juger que Distrifood bénéficie de la force majeure qui est exonératoire, — constater que l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la Cour d'appel de Nancy a été surpris par la fraude de la SAS Cora qui a totalement éludé le 1 er étage qui ne faisait par partie du bail notarié du 12 novembre 1993.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 22 mars 2024, n° 23/05146
[…] L'article 1306 du code civil dispose que « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ».
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En vertu de l'article 1306 du code civil « L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur ». […]
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