Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 1 : La pluralité d'objets / Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
Article 1306 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 5
Décisions • 18
[…] — vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, — vu le Code des débits de boissons et de santé publique, — vu les articles 1148, 1306, 1348 et 2234 du code civil, — juger que Distrifood bénéficie de la force majeure qui est exonératoire, — constater que l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la Cour d'appel de Nancy a été surpris par la fraude de la SAS Cora qui a totalement éludé le 1 er étage qui ne faisait par partie du bail notarié du 12 novembre 1993.
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[…] Les sociétés Distrifood et Y demandent qu'il plaise à la Cour de': — vu les articles 12, 56, 74, 385, 386, 481, 503, 528, 582, 617, et 618 et suivants du code de procédure civile — vu les articles 1134, 1135, 1148, 1150, 1256, 1306, 1315, 1348, 1356, 1719, 1721, 2219, 2224 et 2234 du code civil, — vu les articles L.143-2 et L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, — vu le code des procédures collectives,
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3. Cour d'appel de Nancy, 10 février 2016, n° 14/02246
[…] — vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, — vu le Code de débits de boissons et de santé publique, — vu les articles 1148 ' 1306 ' 1348 et 2234 du code civil, — vu la radiation de la procédure de résiliation du bail du rez-de-chaussée en date du 9 janvier 1996, — vu la demande de renouvellement du bail du rez-de-chaussée par Maître Morel en date du 14 octobre 2002,
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En vertu de l'article 1306 du code civil « L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur ». […]
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