Article 1306 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1L’impact du covid 19 sur l’organisation des manifestations commerciales et des événements
www.carler-france.com · 1er avril 2020

En vertu de l'article 1306 du code civil « L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur ». […]

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Décisions18


1Cour d'appel de Nancy, 10 février 2016, n° 14/02468
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] — vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, — vu le Code des débits de boissons et de santé publique, — vu les articles 1148, 1306, 1348 et 2234 du code civil, — juger que Distrifood bénéficie de la force majeure qui est exonératoire, — constater que l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la Cour d'appel de Nancy a été surpris par la fraude de la SAS Cora qui a totalement éludé le 1 er étage qui ne faisait par partie du bail notarié du 12 novembre 1993.

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  • Sociétés·
  • Recours en révision·
  • Bail·
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  • Chiffre d'affaires·
  • Responsabilité limitée·
  • Appel·
  • Centre commercial·
  • Siège

2Cour d'appel de Nancy, 20 mai 2015, n° 13/00951
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Les sociétés Distrifood et Y demandent qu'il plaise à la Cour de': — vu les articles 12, 56, 74, 385, 386, 481, 503, 528, 582, 617, et 618 et suivants du code de procédure civile — vu les articles 1134, 1135, 1148, 1150, 1256, 1306, 1315, 1348, 1356, 1719, 1721, 2219, 2224 et 2234 du code civil, — vu les articles L.143-2 et L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, — vu le code des procédures collectives,

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  • Clause resolutoire·
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  • Clause·
  • Fond

3Cour d'appel de Nancy, 10 février 2016, n° 14/02246
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] — vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, — vu le Code de débits de boissons et de santé publique, — vu les articles 1148 ' 1306 ' 1348 et 2234 du code civil, — vu la radiation de la procédure de résiliation du bail du rez-de-chaussée en date du 9 janvier 1996, — vu la demande de renouvellement du bail du rez-de-chaussée par Maître Morel en date du 14 octobre 2002,

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  • Recours en révision·
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  • Siège social·
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  • Fictif·
  • Procédure·
  • Autorisation
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