Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1307 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 3
Mais il arrive aussi parfois qu'un article soit proche de l'irréprochable, et qu'on sente le juriste derrière le journaliste. Il n'y a pas de raison de ne faire que moquer : quand une affaire judiciaire est bien rapportée, il faut aussi savoir le saluer. […] code=CCIVILL0.rcv&art=1300">article 1300 du Code civil). […] Bref, le seul intérêt qui demeure est purement symbolique : être présente au procès en qualité de victime. […] code=CCIVILL0.rcv&art=1124">article 1124 du code civil), peu importe qu'elle ait prétendue être majeure (art. 1307 du Code civil), et en prime, elle pourra garder en souvenir ses emplettes (art. 1312 du Code civil) ; ou en son nom personnel à l'encontre de sa banque, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Prétentions Vu les articles 1134 et 2298 du Code Civil, Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation et sa Jurisprudence d'application, Vu l'article 1307 du Code Civil, Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, — Dire et Juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIRE SAINT LAURENT recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
Lire la suite…- Crédit·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Engagement de caution·
- Patrimoine·
- Disproportionné·
- Consommation·
- Garantie·
- Commerce·
- Responsabilité délictuelle
[…] Par conclusions transmises le 6 janvier 2017 au greffe de la présente juridiction par RPVA, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD EST a demandé à la cour d'appel de Reims, sur le fondement des articles L110-4 du code de la consommation, 1307 et 1907 du code civil, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter les appelants de leurs demandes, de condamner Monsieur Dominique X… et Madame Emmanuelle Y… épouse X… à lui payer la somme de 5 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lire la suite…- Crédit agricole·
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- Prescription
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 avril 2023, n° 20/12291
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 novembre 2022, M. [B], appelant, a demandé à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, 1307 (nouveau) et suivants, — Déclarer M. [M] [B] recevable et bien fondé en son appel, y faire droit ; — Débouter Mme [T] [U] de l'ensemble de ses demandes au titre de son appel incident, mal fondé ;
Lire la suite…- Clientèle·
- Partenariat·
- Enrichissement sans cause·
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- Chiffre d'affaires·
- Profession·
- Mission d'expertise·
- Resistance abusive·
- Enrichissement injustifié
Mais il arrive aussi parfois qu'un article soit proche de l'irréprochable, et qu'on sente le juriste derrière le journaliste. Il n'y a pas de raison de ne faire que moquer : quand une affaire judiciaire est bien rapportée, il faut aussi savoir le saluer. […] code=CCIVILL0.rcv&art=1300">article 1300 du Code civil). […] Bref, le seul intérêt qui demeure est purement symbolique : être présente au procès en qualité de victime. […] code=CCIVILL0.rcv&art=1124">article 1124 du code civil), peu importe qu'elle ait prétendue être majeure (art. 1307 du Code civil), et en prime, elle pourra garder en souvenir ses emplettes (art. 1312 du Code civil) ; ou en son nom personnel à l'encontre de sa banque, […]
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