Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1308 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 9
Commentaires • 4
Décisions • 25
[…] — déclarer infondée l'action en paiement de la caution et ce en application de l'article 1308 alinéa 2 du Code Civil, le contrat de caution de six ans était expiré au jour du paiement intervenu, en novembre et décembre 2010,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Caution·
- Paiement·
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- Vendeur·
- Dette·
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- Créance
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros ; […] par des motifs qui ne caractérisent nullement l'avertissement préalable, par la caution, de ce qu'elle entendait spontanément payer la dette du débiteur principal entre les mains du créancier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1308 du Code civil.
Lire la suite…- Caution·
- Dette·
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- Banque·
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- Déchéance du terme
3. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 30 novembre 2016, n° 2015008296
[…] Qu'au surplus, aux termes de l'article 1308 du Code Civil : […]
Lire la suite…- Finances publiques·
- Assistance·
- Mineur·
- Contrat de société·
- Nullité·
- Personnalité morale·
- Tva·
- Associé·
- Minorité·
- Société en participation
En ce cas la non-exécution de son obligation de délivrer le service attendu par l'organisateur (ou le gestionnaire de site) aurait pour effet de permettre à l'exposant (ou l'organisateur) d'user des dispositions de l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution ou celle de l'article 1220 dès lors qu'il est manifeste que l'organisateur (le gestionnaire de site) ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves […] Il en va aussi de même de toute obligation facultative ou subsidiaire qui se trouve également éteinte conformément à l'article 1308 du code civil qui dispose, en effet, […]
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