Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 1 : La pluralité d'objets / Paragraphe 3 : L'obligation facultative
Article 1308 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
Commentaires • 4
Décisions • 25
[…] — déclarer infondée l'action en paiement de la caution et ce en application de l'article 1308 alinéa 2 du Code Civil, le contrat de caution de six ans était expiré au jour du paiement intervenu, en novembre et décembre 2010,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Caution·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros ; […] par des motifs qui ne caractérisent nullement l'avertissement préalable, par la caution, de ce qu'elle entendait spontanément payer la dette du débiteur principal entre les mains du créancier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1308 du Code civil.
Lire la suite…- Caution·
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- Banque·
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- Déchéance du terme
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 19 février 2004, n° 03/03163
[…] — le rejet des demandes d'exécution provisoire et de paiement de l'indemnité de procédure. Il soutient au fond que : — son consentement a été donné par erreur et que la loi applicable n'est pas visée que le contrat est nul sur le fondement des articles 1308 du code civil — le décompte des sommes demandées est inexact, il est dû 3.218,30 སྒྱ. — l'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale qui devra faire l'objet d'une réduction par le juge, elle est mal calculée.
Lire la suite…- Véhicule·
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- Indemnité de résiliation·
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- Demande
En ce cas la non-exécution de son obligation de délivrer le service attendu par l'organisateur (ou le gestionnaire de site) aurait pour effet de permettre à l'exposant (ou l'organisateur) d'user des dispositions de l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution ou celle de l'article 1220 dès lors qu'il est manifeste que l'organisateur (le gestionnaire de site) ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves […] Il en va aussi de même de toute obligation facultative ou subsidiaire qui se trouve également éteinte conformément à l'article 1308 du code civil qui dispose, en effet, […]
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