Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1309 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 9
[…] (article 1309 du Code civil). […] Enfin, le requérant est tenu de faire l'avance du coût de la mesure mais les frais de scellés sont à la charge de la succession et sont payés en frais privilégiés de partage (article 803 du code civil).
Lire la suite…Le choix de l'option doit être réalisé dans un délai de 4 mois à 10 ans suivant l'ouverture de la succession (articles 771 et 780 du Code civil). […] Option 1 : Acceptation pure et simple de la succession L'héritier reçoit sa part de l'héritage et paie les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession (articles 873 et 1309 du Code civil). […] L'héritier est tenu aux dettes de la succession, y compris sur son patrimoine personnel (article 785 du Code civil). Attention, l'option pour l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite. L'option est irrévocable (article 786 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] n'étant redevable, en vertu du principe de division de l'obligation posée par l'article 1309 du Code civil, que de la moitié de la somme concernée, il apparaît que sa dette était éteinte. […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Mainlevée·
- Veuve·
- Exécution·
- Condamnation·
- Demande·
- Dette·
- Établissement financier·
- Jugement·
- Intérêt
[…] Faisant valoir que Monsieur et Madame X s'étaient engagés solidairement à exécuter les obligations résultant de cette vente, et se prévalant des dispositions à ce titre des articles 1309 et 1313 du code civil, ainsi que des stipulations contractuelles, la SCI Z qui ajoutait avoir, suivant acte d'huissier en date du 2 mai 2017, fait sommation à Monsieur X de s'acquitter d'une somme de 33 567,27 euros, invoquait en outre les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et celles des articles 1154 et 1582 du code civil et demandait au juge des référés de condamner Monsieur X, sous la charge des dépens, au paiement des sommes de :
Lire la suite…- Référé·
- Sommation·
- Obligation·
- Acte·
- Provision·
- Stipulation·
- Acquéreur·
- Date·
- Lot·
- Prix
3. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 15/01954
[…] — condamner la SARLU Log'immo 77 à lui payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens de première instance et d'appel, M. Patrick A…, intimé, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 février 2017, de : au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1309, 1240 (nouveaux) 1589 et 1992 du code civil, — dire que M me Viviane X… et M. Philippe C… ont commis une faute dans la poursuite des pourparlers contractuels, — dire que la SARLU Log'immo 77 a commis une faute en manquant à son obligation de conseil quant à l'insolvabilité des co-acquéreurs et en ne l'informant pas de l'exercice par M me Viviane X… de son droit de rétractation,
Lire la suite…- Droit de rétractation·
- In solidum·
- Notaire·
- Vente·
- Clause pénale·
- Acquéreur·
- Faute·
- Pourparlers·
- Agence immobilière·
- Demande