Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1309 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 9
[…] (article 1309 du Code civil). […] Enfin, le requérant est tenu de faire l'avance du coût de la mesure mais les frais de scellés sont à la charge de la succession et sont payés en frais privilégiés de partage (article 803 du code civil).
Lire la suite…Le choix de l'option doit être réalisé dans un délai de 4 mois à 10 ans suivant l'ouverture de la succession (articles 771 et 780 du Code civil). […] Option 1 : Acceptation pure et simple de la succession L'héritier reçoit sa part de l'héritage et paie les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession (articles 873 et 1309 du Code civil). […] L'héritier est tenu aux dettes de la succession, y compris sur son patrimoine personnel (article 785 du Code civil). Attention, l'option pour l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite. L'option est irrévocable (article 786 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] — condamner la SARLU Log'immo 77 à lui payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens de première instance et d'appel, M. Patrick A…, intimé, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 février 2017, de : au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1309, 1240 (nouveaux) 1589 et 1992 du code civil, — dire que M me Viviane X… et M. Philippe C… ont commis une faute dans la poursuite des pourparlers contractuels, — dire que la SARLU Log'immo 77 a commis une faute en manquant à son obligation de conseil quant à l'insolvabilité des co-acquéreurs et en ne l'informant pas de l'exercice par M me Viviane X… de son droit de rétractation,
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[…] En tout état de cause, à supposer que M. [H] [G] doive être considéré comme ayant accepté la succession de son père, la banque ne justifie pas de ce que la veuve et ses trois autres enfants auraient renoncé à la succession de [J] [G]. Or, l'article 873 du code civil dispose que, si les héritiers sont tenus des dettes de la succession, ce n'est personnellement que pour leur part, en l'absence d'hypothèque, comme c'est le cas présent, l'article 1309 ajoutant que l'obligation solidaire se divise entre les successeurs du débiteur.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 décembre 2019, n° 17/00667
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1309 et suivants nouveaux, 2224 et 228 et suivants du code civil, L.341-1 à L.341-4 anciens du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier, 1382 ancien du code civile devenu 1240
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