Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1310 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 72
Cette jurisprudence ancienne demandait à être confirmée depuis la création de l'article 1310 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui dispose, au contraire, que la solidarité ne se présume pas. C'est chose faite avec cet arrêt en date du 30 août 2023 qui confirme l'exception commerciale à la règle de principe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2022 la SA SMA venant aux droits de la SAGENA prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [P] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 (1382 ancien) et 1792 du Code civil, Vu l'article 1310 du Code Civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de Fontainebleau le 19 décembre 2018 A TITRE PRINCIPAL,
Lire la suite…- Architecte·
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[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 4 septembre 2019 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A.R.L. Conteau & Romor demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1310 et 1792 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 6 février 2024, n° 22/00642
[…] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — Condamner la SA CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens de première instance et d'appel, que Maitre [P] [U] (SCP JEAN-DAVID CHAUDET) pourra recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses écritures notifiées le 14 novembre 2023 la société CREDIT MUTUEL FACTORING demande à la cour au visa des articles 1310, 1347 et 1355 du code civil, de : — Débouter la société SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits de la société NATIONAL [Localité 5], de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, — Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 13 janvier 2022 en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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init=true&page=1&query=22-10.466&searchField=ALL&tab_selection=all">Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, n°22-10.466 Si la solidarité ne se présume pas en matière civile (C. civ. art. 1310), une jurisprudence constante considère que la solidarité est de règle en matière commerciale. L'achat ou la cession de titres est en principe un acte de nature civile.
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