Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 2 : La pluralité de sujets / Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1310 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 72
Cette jurisprudence ancienne demandait à être confirmée depuis la création de l'article 1310 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui dispose, au contraire, que la solidarité ne se présume pas. C'est chose faite avec cet arrêt en date du 30 août 2023 qui confirme l'exception commerciale à la règle de principe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas, la jurisprudence admettant la solidarité entre les coresponsables d'un même dommage, en qualifiant la condamnation d'in solidum.
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
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[…] La société Yzéau Services et Finance, par dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2018, demande à la cour, au visa des articles 700, 916, 960 et 961 du code de procédure civile, 1134, 1147 anciens et 1310 et suivants anciens du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20/05077
[…] Madame X qui conclut à l'infirmation de la décision déférée, sollicite : - la main-levée de la saisie-attribution du 13 novembre 2019 en l'absence d'une créance certaine, liquide et exigible, — le constat du règlement libératoire de la créance à savoir la somme de 6 535,77 ' en application des articles 709 et 1310 du Code civil, — l'annulation de l'intégralité des procédures d'exécution antérieures au 13 novembre 2019 et des intérêts calculés ne reposant pas sur la créance réelle détenue par la partie poursuivante, — la condamnation de la SAS SOGEFINANCEMENT à lui rembourser la somme de 7 352,97 ' (13'888,74 ' – 6 535,77 ') sous réserve d'acomptes non vérifiés et perçus,
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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init=true&page=1&query=22-10.466&searchField=ALL&tab_selection=all">Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, n°22-10.466 Si la solidarité ne se présume pas en matière civile (C. civ. art. 1310), une jurisprudence constante considère que la solidarité est de règle en matière commerciale. L'achat ou la cession de titres est en principe un acte de nature civile.
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