Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1311 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 13
idArticle=LEGIARTI000006437735&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930" target="_blank">ancien article 1131 du Code civil. En effet, les statuts de la SAS conféraient au Président un pouvoir de représentation à l'égard des tiers, ainsi que le pouvoir de déterminer et de mettre en œuvre les orientations de la société. La détermination des modalités de la cession de la société faisait donc nécessairement partie des fonctions sociales de l'intéressé. […] En effet, le contrat pourrait être frappé de nullité pour absence de cause, et aujourd'hui de contrepartie en vertu de l'article 1169 du Code civil.
Lire la suite…[…] Suite à la réforme du droit des obligations et des contrats issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la solution ne semblait pas avoir changé, car le nouvel article 1311 du code civil reprend les effets de la solidarité active décrits par l'ancien article 1197.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — Juger que la société Salaun Holidays, venant aux droits et obligations de la société National Tours, est créancière de la société FJ Autocars au titre l'avance permanente sur frais versée pour son compte telle que prévue à l'article 6 du Contrat de prestations de transport public de voyageurs à hauteur de la somme de 170.000 euros ; cette somme devant être ramenée à 150.000 euros compte tenu de la cession partielle de créance intervenue au profit de la société La Boutique des groupes à hauteur de 20.000 euros (vingt mille euros) le 10 février 2023, conformément aux dispositions de l'article 1311 alinéa 1er du code civil,
Lire la suite…- Autocar·
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[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 24 décembre 2010, remis à personne se déclarant habilitée, la société Siemens Lease Services assigne Madame Y X, O P à comparaître devant ce Tribunal auquel elle demande de : Vu notamment les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts de Madame Y X, Condamner Madame Y X à restituer à la société Siemens Lease Services les matériels objets du contrat résilié, à savoir :
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 26 janvier 2016, n° 2015F00434
[…] intervention »; Que ce contrat a été signé par les parties, qu'aucune d'entre elles ne soulève un quelconque vice du consentement lors de sa conclusion qui le rendrait nul ; Que celui-ci forme donc sur le fondement de l'article 1311 du Code civil la loi des parties qui on fait et voulu cette convention ;
Lire la suite…- Agent commercial·
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[…] Selon l'article 1311 du Code civil « la solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance », et « le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous ». […]
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