Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 1312 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver , […]
[…] pour ce qui concerne les demandes en paiement, fait état des dispositions de l'article 1312 ancien du Code civil, lu à la lumière de l'article 1352-4 nouveau du Code civil ; qu'elle n'a tiré aucun profit du contrat annulé, récupérant une maison à laquelle des travaux de piètre qualité n'ont pas donné de plus-value et ayant dû entre temps louer un logement, de sorte qu'elle ne sera tenue à aucune somme envers les acquéreurs,
[…] — vu les articles 953 à 957 du Code civil, 4-2 du Code pénal, 122 à 126 du nouveau Code de procédure civile, 1304 à 1312, 1351, 1110, 1116 du Code civil, 695 à 699, 700 du nouveau Code de procédure civile,
[…] escroquerie, abus de confiance) une immunité familiale, posée à l'article 311-12 du code pénal. Donc théoriquement, […] c'est désormais possible : l'article 9 a créé une exception à l'exception quand le vol porte sur les pièces d'identité ou les moyens de paiement. […] Mais sa fille étant mineure, ses parents (donc sa mère) sont civilement responsables : ils sont tenus au paiement des sommes prononcées à titre de dommages-intérêts, sommes qui seront aussitôt éteintes par l'effet de la confusion (article 1300 du Code civil). […] et en prime, elle pourra garder en souvenir ses emplettes (art. 1312 du Code civil) ; ou en son nom personnel à l'encontre de sa banque, […]
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