Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1312 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 1938
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 7
Décisions • 85
[…] Attendu alors que l'article 1312 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver… ». […]
Lire la suite…- Caution·
- Compte·
- Solde·
- Débiteur·
- Versement·
- Clôture·
- Montant·
- Société anonyme·
- Demande·
- Créance
[…] Attendu en revanche que si la nullité entraîne en principe l'anéantissement rétroactif de l'acte concerné, et partant, la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement, l'article 1312 du code civil fait obligation au juge de rechercher, avant d'ordonner le remboursement d'un prêt consenti à un majeur en tutelle et annulé comme état fait à un incapable, si ce prêt a tourné au profit de la personne protégée, la charge de cette preuve incombant à l'organisme de crédit ;
Lire la suite…- Tutelle·
- Associations·
- Prêt·
- Véhicule·
- Jugement·
- Capacité juridique·
- Crédit·
- Sociétés·
- Acte·
- Gérant
3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 26 juillet 2022, n° 22/00188
[…] Selon l'article 1312 du code civil, tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers. […]
Lire la suite…- Ags·
- Prescription·
- Mise en état·
- Incident·
- Interruption·
- Action·
- Demande·
- Ordonnance·
- Conseiller·
- Procédure
Mais il arrive aussi parfois qu'un article soit proche de l'irréprochable, et qu'on sente le juriste derrière le journaliste. Il n'y a pas de raison de ne faire que moquer : quand une affaire judiciaire est bien rapportée, il faut aussi savoir le saluer. […] code=CCIVILL0.rcv&art=1300">article 1300 du Code civil). […] peu importe qu'elle ait prétendue être majeure (art. 1307 du Code civil), et en prime, elle pourra garder en souvenir ses emplettes (art. 1312 du Code civil) ; ou en son nom personnel à l'encontre de sa banque, qui s'est dessaisie de fonds qu'elle avait reçues en dépôt sur la base d'un titre signé par une personne n'ayant pas le pouvoir de donner cet ordre.
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