Article 1312 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/1938
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1199 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Mais il arrive aussi parfois qu'un article soit proche de l'irréprochable, et qu'on sente le juriste derrière le journaliste. Il n'y a pas de raison de ne faire que moquer : quand une affaire judiciaire est bien rapportée, il faut aussi savoir le saluer. […] code=CCIVILL0.rcv&art=1300">article 1300 du Code civil). […] peu importe qu'elle ait prétendue être majeure (art. 1307 du Code civil), et en prime, elle pourra garder en souvenir ses emplettes (art. 1312 du Code civil) ; ou en son nom personnel à l'encontre de sa banque, qui s'est dessaisie de fonds qu'elle avait reçues en dépôt sur la base d'un titre signé par une personne n'ayant pas le pouvoir de donner cet ordre.

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Décisions83


1Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2013, n° 82/00157
Infirmation

[…] Attendu en revanche que si la nullité entraîne en principe l'anéantissement rétroactif de l'acte concerné, et partant, la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement, l'article 1312 du code civil fait obligation au juge de rechercher, avant d'ordonner le remboursement d'un prêt consenti à un majeur en tutelle et annulé comme état fait à un incapable, si ce prêt a tourné au profit de la personne protégée, la charge de cette preuve incombant à l'organisme de crédit ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 6 novembre 2014, n° 2013F02382

[…] Attendu alors que l'article 1312 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver… ». […]

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3Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 26 juillet 2022, n° 22/00188
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 1312 du code civil, tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers. […]

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