Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1313 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 24
[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 1313 du Code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette, le paiement fait par l'un libère les autres codébiteurs envers le créancier.
Lire la suite…Décisions • 288
[…] Comme l'a retenu le tribunal et conformément à l'article 1313 du code civil, dans les rapports entre le créancier et les débiteurs, la solidarité oblige chacun des débiteurs au paiement de la totalité de la dette. Or, le contrat de prêt contient page 7 une clause de solidarité rédigée comme suit : 'Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.' M. X s'est ainsi engagé solidairement à rembourser le prêt. La stipulation du contrat prévoyant cette solidarité s'impose à lui, quels que soient les accords convenus entre lui et M me Y et peu important pour le créancier lequel des deux emprunteurs occupe l'immeuble acquis avec le prêt.
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[…] pour nous demander de : Vu l'article 141-16 du Code de Commerce Vu l'article 1313 du Code civil Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile Vu Le protocole du 30 décembre 2016 Page 2- RG N°2017R00368 (| ( as
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 juillet 2022, n° 20/05957
[…] Selon l'article 1313 du Code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette et le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. En l'espèce, la SCI Saint-Jacques était d'autant plus libre de ne rechercher que la condamnation à paiement de Mme [X] que, s'agissant de M. [M] [P], la résiliation du bail est intervenue antérieurement aux loyers et indemnités d'occupation réclamés.
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