Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1313 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 24
[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 1313 du Code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette, le paiement fait par l'un libère les autres codébiteurs envers le créancier.
Lire la suite…Décisions • 288
[…] que l'ordonnance du 25 octobre 2020 ayant condamné solidairement M. [K], M. [F] et la société Point Conduite [Localité 11], il pouvait s'adresser au débiteur de son choix, en application de l'article 1313 du code civil ; que l'article L.622-24 du code de commerce dont tentent de se prévaloir M. et Mme [K] est inopérant ; qu'en tout état de cause, la seule sanction d'un défaut de déclaration de créance est la forclusion, et non une imaginaire demande au juge de 'décharger intégralement de la dette' les créanciers (sic) solidaires,
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[…] Elle expose, sur le fondement de l'article 1313 ancien du code civil, que, s'agissant de l'avenant ou du second contrat, les sociétés intimées doivent être condamnée solidairement […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 avril 2022, n° 20/04508
[…] Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 janvier 2022, l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1313, 1699, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 214-169, L. 214-181, L. 214-183, L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile,'
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