Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1314 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 10
Après de nombreuses hésitations, la Cour de cassation en chambres réunies (alors sa formation la plus solennelle) a tranché cette question dans un arrêt du 27 mai 1842 : « Attendu en droit que, conformément aux dispositions du code civil, la vente faite sans aucune réserve transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de la chose vendue, avec tous ses accessoires, […] la Cour de cassation a ainsi jugé, au visa de l'article 1314 du code civil et de l'article 1 er de la loi décrétée le19 juillet 1793 applicable en la cause « qu'il résulte du second de ces textes que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 6 février 2018, fondées sur les articles L'341-1 anciens et suivants du code de la consommation, L 313-1 et L'313-22 du code monétaire et financier, 1244-1, 1147, 1314 et 1315 anciens et 2290 du code civil, M. X demande à la cour de :
Lire la suite…- Caution·
- Crédit documentaire·
- Taux effectif global·
- Intérêt·
- Banque·
- Solde·
- Débiteur·
- Compte courant·
- Engagement·
- Titre
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles 1139,1314 et 1384 du Code Civil, REÇOIT M. Z B, exerçant sous l'enseigne B TP, en son opposition mais la déclare non fondée, non justifiée et l'en déboute ; CONFIRME l'Ordonnance d'Injonction de Payer du 3 février 2015 ; En conséquence,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Enseigne·
- Opposition·
- Tribunaux de commerce·
- Anatocisme·
- Audience·
- Ordonnance·
- Facture·
- Courtier·
- Réclame
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-45.380, Inédit
[…] qu'en autorisant une telle répétition plusieurs années après le paiement des salaires dus au titre des années 1991 et 1992, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1314 du Code civil;
Lire la suite…- Tirage·
- Salarié·
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- Employeur·
- Rémunération variable·
- Preuve·
- Cour d'appel·
- Contrat de travail·
- Travail·
- Solde
Par un arrêt rendu le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Douai juge que selon l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous, en sorte que l'unique mise en demeure adressée à un seul codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous.
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