Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1314 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 10
Après de nombreuses hésitations, la Cour de cassation en chambres réunies (alors sa formation la plus solennelle) a tranché cette question dans un arrêt du 27 mai 1842 : « Attendu en droit que, conformément aux dispositions du code civil, la vente faite sans aucune réserve transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de la chose vendue, avec tous ses accessoires, […] la Cour de cassation a ainsi jugé, au visa de l'article 1314 du code civil et de l'article 1 er de la loi décrétée le19 juillet 1793 applicable en la cause « qu'il résulte du second de ces textes que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] Quand bien même l'article 1314 du code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, la société ELT n'est pas fondée à soutenir l'irrecevabilité de cette demande en paiement au regard de l'article 9-1 précité des conditions générales du bon de commande ; en effet, le liquidateur ne discute pas, […]
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[…] Que M. X invoquait une décharge de la caution sur le fondement de l'article 1314 du Code Civil du fait d'une prétendue faute du créancier, dans la mesure où il est fait état, dans l'acte de prêt, d'un nantissement de fonds de commerce et du blocage du compte courant d'associés. Que la banque versait aux débats les engagements de blocage signés par chacune des cautions.
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 27 juin 2016, n° 2014002134
[…] Que, pour justifier sa demande de paiement de la somme de 14.288,97 €, elle ne fournit que des factures, documents non contractuels émis unilatéralement par elle-même ; Qu'elle ne communique aucun devis signé, aucun marché de travaux accepté par le maître d'ouvrage, aucune convention ni aucun contrat signé par la SCI JEMITEL. Qu'en conséquence, elle n'apporte aucune preuve concernant l'existence d'une convention comme le demande l'article 1314 du code civil. Qu'en outre, elle ne prouve, en aucune façon, l'existence d'une obligation de la SCI JEMITEL envers elle, exigence posée par l'article 1315 du code civil. Qu'en conséquence, la Sarl OLIVEIRA-ROGEL sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
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Par un arrêt rendu le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Douai juge que selon l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous, en sorte que l'unique mise en demeure adressée à un seul codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous.
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