Article 1315 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1208 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

1Même en télétravail l'employeur est responsable du contrôle des horaires de travail de ses salariés
www.invictae-avocat.com · 2 février 2023

q=articles+L3171-4&original_query_key=417a74921dbdd38bd2ba71082ae5642c&source=search-decision_law-snippet" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">articles L3171-4 du Code de Travail, L3131-1 du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), et l'article 1315 du Code civil (devenu article1353). À ce titre, il est rappelé qu'en matière de contestation relative à la durée du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accompli afin de permettre à l'employeur qui dispose de l'obligation de contrôle des heures de travail effectué

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2L’information préalable du Banquier avant tout rejet d’un chèque : responsabilité de la Banque sous l’angle des articles L131-73 et L312-1-7 du Code monétaire et…
www.skm-crossborders.com · 30 janvier 2023

Cela signifie qu'en application des principes généraux prévus par l'article 1315 du Code civil, il reviendra au client de démontrer, si tant est que cette preuve puisse être rapportée, que les courriers ne lui sont pas parvenus avant le rejet des chèques.

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3Formalisme excessif privant Mme [F] d'un droit à un procès équitable
Albert Caston · blogavocat · 29 décembre 2022

[…] 7. […] 1315 et 1382 (désormais 1240) du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » […] 8. […] 4 et 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 mai 2016, n° 15/04278
Infirmation

[…] Mme [K] [C], en l'état de ses écritures en réponse signifiées le 22 juin 2015, conclut au rejet des demandes de M. [M] [E] en application des articles 1348, 1354, 1355 et 1315 du code civil, l'appelant ne justifiant pas de l'impossibilité morale qu'il aurait eue à se procurer une reconnaissance de dette émanant de Mme [K] [C], ne rapportant pas la preuve d'avoir prêté à celle-ci la somme de 70.000 euros dont il réclame le remboursement et cette dernière n'ayant jamais reconnu devoir lui rembourser une quelconque somme d'argent.

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2Tribunal de commerce de Meaux, 20 septembre 2011, n° 2009/02376
Cour d'appel : Infirmation

[…] définie par contrat. Avant tout engagement, l'architecte communique à son client les modalités de sa rémunération. Dans le cas présent, la rémunération de la société Z ARCHITECTE est évaluée discrétionnairement et unilatéralement. Par _ conclusions récapitulatives du 05 Avril 2011, la société LAYHER demande au Tribunal de : Vu le Code de Déontologie des architectes, Vu l'article 1315 du Code Civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions de la société Z ARCHITECTE. Dire et juger qu'aucun contrat d'architecte ne s'est formé entre les sociétés Z ARCHITECTE et LAYHER.

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-19.396, Inédit
Rejet

[…] Attendu, ensuite, que l'arrêt ne se fonde pas sur les principes applicables à l'enrichissement sans cause, mais sur les dispositions de l'article 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, selon lesquelles le codébiteur solidaire d'une dette, qui a payé au-delà de sa part, […] l'intention libérale ne se présumant pas; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1315 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil).

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