Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
pendant 7 jours
A l'audience des plaidoiries, A demanda acte qu'elle se réserve le droit de réclamer ultérieurement les montants visés sous les points I et III de sa requête introductive d'instance et réduisit sa demande sous le point II de sa requête à la somme de 2.081,9145 euros à titre d'arriérés de salaire lui redus sur base de l'article 9 de la Convention collective pour la période de septembre 2008 à octobre 2010. […] ce qui suit : « Groupe 1 Agent de nettoyage Travaux de catégorie 1 Travaux de nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune connaissance ou formation spécifique. […] Conformément à l'article 1315 du code civil, […]
Lire la suite…1315 du Code civil. » ; Attendu que la demanderesse en cassation n'explique, ni dans l'énoncé, ni dans la discussion du moyen, quels sont les arguments de fond tirés de l'article 1315 du Code civil auxquels, selon elle, les juges d'appel n'ont pas répondu ; Qu'à défaut de cette précision, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Ils font valoir qu'il « est indécent que l'intimée reçoive encore le moindre cent » et affirment que la demande de paiement adverse serait dépourvue de cause au sens de l'article 1131 du code civil et ils soulèvent l'exception d'inexécution. A titre subsidiaire, les appelants concluent à la réduction de la demande principale au montant de 21.834,94 euros. […] En statuant ainsi, les premiers juges auraient violé les articles 1315 et 1341 du code civil, alors que le coût des travaux supplémentaires dépassent le seuil fixé par l'article 1341 précité. […]
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