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Article 1315 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1208 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

1Travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l'ouvrage
Le Moniteur · 26 novembre 2022

[…] le maître d'ouvrage paraît particulièrement malvenu de vouloir, dans ces conditions, se voir reconnaître un droit de réserve sur la facturation desdits travaux ; qu'en application de l'article 1153 du Code […] civil, le débiteur devant l'intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure, la S.C.I. […] Romavier à qui en incombait pourtant la charge conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil ne prouvait ni avoir payé à Monsieur Donnart une somme supérieure à celle de 107.906,45 francs que ce créancier déclarait avoir reçue sur le montant du marché principal de 113.585,74 francs, ni, […]

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2Clause modificative d'un marché à forfait
Le Moniteur · 23 novembre 2022

civil, à retenir que le marché conclu entre la SCI Hohlenstein et la SA Lutringer-Sillon devait être qualifié de marché à forfait, sans rechercher, comme l'y invitait expressément cette dernière dans ses écritures d'appel, si ces travaux n'étaient pas indépendants du marché initial, et dès lors soumis comme tels à un marché particulier soumis au droit commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ;

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3Marchés privés Le dol du fabricant doit être prouvé
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] alors même qu'il incombait tout au contraire à la société Efisol, qui n'avait pas respecté les normes techniques, de rapporter la preuve de la prétendue équivalence alléguée par celle-ci, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 20 juin 2013, n° 2012P00592

[…] La SCI FAMPIE s'en rapporte donc aux explications de Maître X quant au respect des échéances du plan. IL – SUR LE REGLEMENT DES DETTES POSTERIEURES A L'ADOPTION DU PLAN La Société D E tente d'abuser la religion du tribunal à plusieurs égards. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code Civil : « (…) celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La Société D E prétend que cette preuve résulterait du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulon le 6 décembre 2007.

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2Tribunal de commerce d'Angers, 23 mai 2017, n° 2017003330

[…] La société OAC, quant à elle, demande au Juge des Référés, au visa des articles 872 du Code de Procédure Civile et 1315 devenu 1353 du Code Civil, de : […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 mars 2017, n° 15/17321

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 13 janvier 2017 par le RPVA, Madame Z A épouse X Y, intimée, demande à la cour, sur le fondement des articles 31 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :

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