Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 2 : La pluralité de sujets / Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1315 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • +500
Au visa combiné des articles, 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du Code civil, La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du délai de prescription et de son point de départ incombe à celui qui se prétend libéré par l'obligation. […] Cette décision se comprend facilement au regard de l'article 1353 alinéa 2 (ancien 1315) du Code civil, lequel prévoit que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions du 11/07/2011, Madame Z demande au Tribunal de : Vu l'article 1315 du Code Civil, vu les pièces versées aux débats, – - Dire et juger non fondées les demandes de Madame X et de l'en débouter
Lire la suite…- Clause·
- Concurrence·
- Embauche·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Titre·
- Connaissance·
- Salariée·
- Réparation du préjudice·
- Employeur
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que de tels documents émanant de la Société Btpi étaient insuffisants pour justifier de la réalité des désordres dont la Société Btpi entendait elle-même se prévaloir pour se dégager de son obligation à paiement du solde du marché de travaux ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Lire la suite…- Pièces·
- Sociétés·
- Marches·
- Ardoise·
- Solde·
- Exception d'inexécution·
- Adresses·
- Malfaçon·
- Maître d'oeuvre·
- Réception
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-15.679, Inédit
[…] 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la société SECO était viciée dès l'origine, « dans la mesure où celle-ci reposait sur le postulat selon lequel le chiffre avancé pour la date du 12 février 1992 après inventaire contradictoire avec des représentants de la SBE coïncide avec la valeur des marchandises lui appartenant, » sans indiquer les motifs pour lesquels la société Seco ne pouvait se prévaloir de cet inventaire qu'elle avait adressé à M e Y… dès le début de sa mission, qui n'avait pas été contesté par ce dernier, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Stock·
- Administrateur·
- Gestion·
- Commercialisation·
- Livraison·
- Mandataire·
- Pouvoir·
- Contrôle·
- Mission
En application de l'article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, […] ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ».
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