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Article 1315 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1353 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 février 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Entrée en vigueur le 17 février 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

1Travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l'ouvrage
Le Moniteur · 26 novembre 2022

1153 du Code civil, le débiteur devant l'intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure, la S.C.I. […] Romavier à qui en incombait pourtant la charge conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil ne prouvait ni avoir payé à Monsieur Donnart une somme supérieure à celle de 107.906,45 francs que ce créancier déclarait avoir reçue sur le montant du marché principal de 113.585,74 francs, ni, au titre des premiers travaux supplémentaires d'un montant de 33.965,85 francs, une somme supérieure à 32.267,55 francs ;

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2Clause modificative d'un marché à forfait
Le Moniteur · 23 novembre 2022

1793 du Code civil, à retenir que le marché conclu entre la SCI Hohlenstein et la SA Lutringer-Sillon devait être qualifié de marché à forfait, sans rechercher, comme l'y invitait expressément cette dernière dans ses écritures d'appel, si ces travaux n'étaient pas indépendants du marché initial, et dès lors soumis comme tels à un marché particulier soumis au droit commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ;

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3Marchés privés Le dol du fabricant doit être prouvé
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] alors même qu'il incombait tout au contraire à la société Efisol, qui n'avait pas respecté les normes techniques, de rapporter la preuve de la prétendue équivalence alléguée par celle-ci, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 février 2012, n° 10/24237
Confirmation Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2011 par lesquelles A X demande à la cour au visa des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1134, 1147, Y, 1315, 2290 alinéa1 et 2313 alinéa 1 du code civil :

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  • Affacturage·
  • Sociétés·
  • Engagement de caution·
  • Cautionnement·
  • Contrats·
  • Disproportion·
  • Créance·
  • Garde·
  • Consommation·
  • Financement

2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 octobre 2020, n° 19/00623
Confirmation

[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 16 juin 2020 par L de X qui demande de : Vu les articles 1134, 1154, 1253, 1254, 1315, 1356, 1905, 2224, 2231, 2240, 2241 et 2242 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile,

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  • Intérêt·
  • Prêt·
  • Dette·
  • Remboursement·
  • Imputation·
  • Capital·
  • Prescription·
  • Expert·
  • Accord financier·
  • Principal

3Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 22 septembre 2022, n° 20/00297
Confirmation

[…] A titre subsidiaire, — constater que les conditions figurant au protocole d'accord du 12 juillet 2006 ont été remplies et débouter la SNC KARAVELLI de ses demandes, Vu les articles 1315 du code civil et 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN, A titre infiniment subsidiaire, vu les articles 2288 et 1326 du code civil,

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  • Océan·
  • Protocole d'accord·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Eaux·
  • Résidence·
  • Polynésie française·
  • Consommation·
  • Engagement·
  • Accord·
  • Alimentation
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