Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 2 : La pluralité de sujets / Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1315 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • +500
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. […] Le bornage est un droit imprescriptible, ce qui signifie qu'il peut être demandé par un propriétaire à son voisin à tout moment, comme l'exprime l'article 646 du Code civil reproduit ci-dessus. Pas de bornage avec le domaine public. […] B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…[…] 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose à l'application d'une clause de non garantie des vices cachés, d'établir que le vendeur est un professionnel ; qu'en jugeant qu'à défaut de s'expliquer sur les conditions de leur réalisation, M. […] [C], qui s'opposait à l'application de cette clause, d'établir qu'il en était un, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'ensuite en application de l'article 1315 du Code civil, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;
Lire la suite…- Employeur·
- Licenciement·
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- Voiture·
- Rapport d'activité
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2019, la Sogecap demande à la cour de : Vu l'articIe 564 du code de procédure civile, Vu les articles 1134,1135,1382, 1315 anciens du code civil, Vu l'article L113-1 du code des Assurances Vu les notices d'information relatives au contrat,
Lire la suite…- Incapacité·
- Garantie·
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- Prêt·
- Travail·
- Contrat d’adhésion·
- Déficit·
- Risque assuré·
- Tableau·
- Dire
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.024, Inédit
[…] 1° / qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de le prouver ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que le contrat d'engagement du 30 avril 2003 était un « faux grossier », la cour d'appel a déduit l'existence d'un contrat de travail apparent entre M me Z… et M me X… du fait que cette dernière ne justifiait pas clairement ni des relations professionnelles qu'elle entretenait avec M. Y… et avec M me Z…, ni des sommes reçues ou reversées dans le cadre de son activité publicitaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
Lire la suite…- Contrat de travail·
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Au visa combiné des articles, 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du Code civil, La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du délai de prescription et de son point de départ incombe à celui qui se prétend libéré par l'obligation. […] Cette décision se comprend facilement au regard de l'article 1353 alinéa 2 (ancien 1315) du Code civil, lequel prévoit que :
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