Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
Article 1315-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Aux termes de l'article 1315-1 nouveau du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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[…] Condamner chaque partie à payer à la société Plackards la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC , outre les entiers dépens La société GirardClos et Bris demande au Tribunal Vu les articles 1134 et 1315-1 du code civil Débouter la société Plackards de toutes ses demandes pour les motifs sus énoncés La condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 février 2012, n° 2010000142
[…] Suite à la cessation des paiements du 29/02/2008, la société TIR EXPRESS a été mise en redressement judiciaire le 29/05/2008, puis en liquidation le 19/01/2009. […] Vu les articles 1315-1 et suivants du Code civil,
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En la matière, les parties à l'instance peuvent recourir aux modes de preuve précisés par l'article 1315-1 du Code civil que sont la preuve littérale, la preuve testimoniale, la présomption, l'aveu et le serment judiciaire. […]
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