Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1316 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 50
[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
Lire la suite…[…] Selon l'article 1316 du Code civil, celui qui reçoit sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qu'il a reçu. […] […]
Lire la suite…Décisions • 399
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 mars 2018, M me X demande à la cour au visa des articles 1315 et 1316 du code civil de confirmer le jugement attaqué et de débouter en conséquence la société Cardif de ses demandes, et reconventionnellement, au visa de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, de :
Lire la suite…- Virement·
- Sociétés·
- Bénéficiaire·
- Assurance vie·
- Attestation·
- Décès·
- Demande reconventionnelle·
- Compte courant·
- Preuve·
- Instance
[…] A titre principal — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné un sursis à statuer, A titre subsidiaire, au visa des articles 1316, 1116 du code civil et 9 du code de procédure civile — constater que la concluante a fourni au rédacteur de l'acte les éléments d'information en sa possession concernant les procédures judiciaires en cours, — dire que la concluante ne peut se voir reprocher un manquement intentionnel lors de la conclusion de l'acte de vente du fonds de commerce,
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Parc·
- Syndicat de copropriétaires·
- Dol·
- Copropriété·
- Bail commercial·
- Résiliation du bail·
- Acte de vente·
- Cession·
- Vendeur
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 31 mai 2011, n° 09/03549
[…] Elle fonde sa demande sur la reconnaissance de dette dont l'original a été communiqué aux services de gendarmerie et invoque l'article 1316 du Code civil dont il résulte que le juge devait procéder à la vérification et se prononcer sur la valeur de la copie produite. Pour établir son existence, elle se réfère à l'attestation de M. I-J K, expert-comptable, consulté pour avis sur sa rédaction, au courrier du service des impôts du 11 octobre 1996 aux fins d'information à propos 'du prêt de 200.000 consenti à M. A Z' et à l'audition par les gendarmes de M. A Z qui a expressément reconnu avoir régularisé la reconnaissance de dette.
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Prêt·
- Instance·
- Original·
- Avoué·
- Assistant·
- Chèque falsifié·
- Meubles·
- Sursis à statuer·
- Appel
[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
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