Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1316 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 51
[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
Lire la suite…[…] Selon l'article 1316 du Code civil, celui qui reçoit sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qu'il a reçu. […] […]
Lire la suite…Décisions • 399
[…] fait ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ; DIRE ET JUGER que l'article L. 650-1 du Code de Commerce est inapplicable à l'espèce ; Sur le fondement des articles L. 631-20, R. 624-1, R. 624-8 du Code de Commerce, des articles 1152, 1316, 1326, 2291 et 1244-1 du Code Civil ; DEBOUTER purement et simplement Monsieur Y de toutes ses fins et demandes, y compris reconventionnelles ; à l r V
Lire la suite…- Crédit·
- Cautionnement·
- Code civil·
- Intérêt·
- Banque·
- Code de commerce·
- Montant·
- Principal·
- Créance·
- Demande
[…] Attendu que l'association appelante fait valoir que les ordres données par télécopie, e-mail constituent des ordres écrits au regard des articles 1316 et 1316-1 du Code Civil, et que la clause susvisée confère au banquier le pouvoir discrétionnaire d'apprécier un 'moyen approprié' ;
Lire la suite…- Clause·
- Compte de dépôt·
- Client·
- Banque·
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- Chèque·
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 22 juin 2017, n° 16/01653
[…] — par application des articles 1316, 1320, 1322, 1315 et 1341 du code civil dans leurs versions antérieures au 1 er octobre 2016, si la preuve d'un vice du consentement peut s'administrer par tous moyens, tel n'est cependant pas le cas lorsque cette preuve tend à contredire le contenu de l'acte, la preuve devant alors être rapportée dans les conditions de l'article 1341 du code civil.
Lire la suite…- Contrats·
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[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
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