Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1316-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions KISSAO et les compagnies d'assurances G et Autres demandent au Tribunal de : Vu l'article 1316-1 du Code Civil, Vu l'article 4-2 de la Convention de BRUXELLES amendée, «* Donner acte aux compagnies d'assurances G ASSURANCES, XL C F, E ASSURANCE, BALOISE ASSURANCES et GREAT LAKES UK de leur intervention volontaire,
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[…] 09/01/2017 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT […] L'article 287 du Code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. […] Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.» ; […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 13 juin 2013, n° 2013L00635
[…] ATTENDU toutefois, comme l'a relevé le Juge Commissaire, que ces conditions précisent que « de convention expresse entre les parties, le client reconnaît avoir préalablement été informé lors de la commande de la mise à sa disposition des conditions générales de location, des prestations optionnelles et des annexes, sur le site www.diaclocation.fr dans les conditions de l'article 1316-1 du Code Civil, ou sur support papier à sa demande. »
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Selon l'article 1316-1 du Code Civil, « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». […] (La preuve électronique : définition, domaines, force probante)
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