Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1316-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 17
[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
Lire la suite…[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que les conventions portant sur la preuve sont licites au regard de l'article 1316-2 du Code Civil qui prévoit que le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, 'à défaut de convention valable entre les parties' ;
Lire la suite…- Clause·
- Compte de dépôt·
- Client·
- Banque·
- Édition·
- Illicite·
- Chèque·
- Guide·
- Sociétés·
- Consommateur
[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. MOTIVATIONS DE LA DECISION Vu les articles 1134, 1165 et 1153 du Code Civil, Vu les articles 1315 et 1316-2 anciens du Code Civil, Vu les articles L 210-6 et L441 -6 du Code de Commerce Vu les articles 32, 122, 124 du Code de Procédure Civile Sur la qualité de maître d'œuvre de la SARL GROUPE ESPRIT Z
Lire la suite…- Maître d'ouvrage·
- Sociétés·
- Avenant·
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- Demande·
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- Dette·
- Ingénierie·
- Mise en demeure·
- Compensation
3. Cour d'appel de Douai, 26 mars 2013, n° 12/02924
[…] à défaut, solliciter la production de l'original ; qu'en écartant la pièce originale produite par elle-même, le tribunal a violé l'article 1316-2 du Code civil ; que subsidiairement, la copie fournie par la Société SVL ne lui est pas opposable faute de comporter sa signature ; qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Livraison·
- Dégradations·
- Matériel·
- Original·
- Procédure abusive·
- Créance·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Dommage
Selon l'article 1316-1 du Code Civil, « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». […] (La preuve électronique : définition, domaines, force probante)
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