Article 1316-2 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1368 du Code civil

Entrée en vigueur le 14 mars 2000

Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires17


1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
www.cabinetaci.com · 27 février 2024

Selon l'article 1316-1 du Code Civil, « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». […] (La preuve électronique : définition, domaines, force probante)

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2La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil

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3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil

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Décisions46


1Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2006, n° 05/00699
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu que les conventions portant sur la preuve sont licites au regard de l'article 1316-2 du Code Civil qui prévoit que le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, 'à défaut de convention valable entre les parties' ;

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  • Clause·
  • Compte de dépôt·
  • Client·
  • Banque·
  • Édition·
  • Illicite·
  • Chèque·
  • Guide·
  • Sociétés·
  • Consommateur

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 29 mai 2017, n° J2016000009

[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. MOTIVATIONS DE LA DECISION Vu les articles 1134, 1165 et 1153 du Code Civil, Vu les articles 1315 et 1316-2 anciens du Code Civil, Vu les articles L 210-6 et L441 -6 du Code de Commerce Vu les articles 32, 122, 124 du Code de Procédure Civile Sur la qualité de maître d'œuvre de la SARL GROUPE ESPRIT Z

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  • Maître d'ouvrage·
  • Sociétés·
  • Avenant·
  • Réserve·
  • Demande·
  • Solde·
  • Dette·
  • Ingénierie·
  • Mise en demeure·
  • Compensation

3Cour d'appel de Douai, 26 mars 2013, n° 12/02924
Infirmation

[…] à défaut, solliciter la production de l'original ; qu'en écartant la pièce originale produite par elle-même, le tribunal a violé l'article 1316-2 du Code civil ; que subsidiairement, la copie fournie par la Société SVL ne lui est pas opposable faute de comporter sa signature ; qu'en tout état de cause, […]

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  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Dégradations·
  • Matériel·
  • Original·
  • Procédure abusive·
  • Créance·
  • Demande·
  • Dommages et intérêts·
  • Dommage
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Document parlementaire0

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