Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1316-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 () JORF 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 25
[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
Lire la suite…[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
Lire la suite…Décisions • 110
[…] — sur la portée des courriels des 1 et 2 novembre 2015 L'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. L'article 1316-3 du code civil dispose que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il résulte enfin de l'article 1113 du code civil nouveau que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Lire la suite…- Notaire·
- Vendeur·
- Servitude·
- Immeuble·
- Accord·
- Acquéreur·
- Compromis de vente·
- Offre·
- Prix·
- Publicité foncière
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 9 novembre 2020, M me Z, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 (ancien article 1147), 1366 (ancien article 1316-3) et 1379 (ancien article 1348) du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Traduction·
- Nom de domaine·
- Dysfonctionnement·
- Pièces·
- Facture·
- Constat d'huissier·
- Dommages et intérêts·
- Site internet·
- Dommage·
- Demande
3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2016, 14MA02850 - 14MA02871, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code civil notamment ses articles 1316-1 à 1316-3 ; – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Droits de préemption·
- Commune·
- Coopérative·
- Droit de préemption·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Signature électronique
Selon l'article 1316-1 du Code Civil, « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». […] (La preuve électronique : définition, domaines, force probante)
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