Article 1316-4 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1367 du Code civil

Entrée en vigueur le 14 mars 2000

Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 () JORF 14 mars 2000

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires197


1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
www.cabinetaci.com · 27 février 2024

Selon l'article 1316-1 du Code Civil, « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». […] (La preuve électronique : définition, domaines, force probante)

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2La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil

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3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 mars 2013, n° 12/07082

[…] L'article 1316-4 du code civil qui dispose que la signature est nécessaire à la perfection d'un acte juridique, n'exige nullement que la signature soit apposée sur toutes les pages constatant l'acte juridique ;

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mai 2010, n° 0802773N
Annulation

[…] 49-01-04-01 […] Y devra démontrer qu'il dispose d'une délégation de signature ; qu'il est dans l'incapacité la plus totale de conserver sa signature sous son contrôle exclusif au sens de l'article 1316-4 du code civil alors que l'administration ne se trouvait pas en situation de compétence liée dès lors qu'il lui appartient de vérifier, avant le retrait de points, que la procédure a été régulière ; que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; […]

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3Tribunal de commerce de Lyon, 14 février 2017, n° 2014J00741

[…] L'article 287 du Code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. […] Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.» ; L'article 288 du même Code dispose que : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, […]

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