Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1316-4 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 () JORF 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 194
[…] administration de la preuve pénale article 1109 du code civil article 1316 code civil administration judiciaire de la preuve article 1316 du code civil
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[…] Le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2019, a rejeté une exception d'incompétence soulevée par la Banque Casino, sur le moyen soulevé d'office par le tribunal sur la validité de la signature électronique de l'acte contractuel, a débouté la Banque Casino de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, au motif que cette société ne rapportait pas la preuve, conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 anciens du code civil, que M. X avait apposé sa signature sous la forme électronique sur l'acte contractuel.
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[…] Selon l'article 1134, alinéa 1" du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Et surtout l'article 1316-4 précise que « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ».
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2012, n° 1004972
[…] 49-04-01-04 […] Y soutient, par voie d'exception d'illégalité, que l'article R. 223-3 du code de la route, en ce qu'il dispose que l'auteur d'une infraction est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie, […] D Z, est entachée de nullité dès lors que, d'une part, l'intéressé s'est vu dans l'incapacité matérielle de conserver sa signature sous son contrôle exclusif au sens de l'article 1316-4 du code civil et, d'autre part, que la notion de compétence liée ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce sauf à être contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines édicté à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]
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Selon l'article 1316-1 du Code Civil, « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». […] (La preuve électronique : définition, domaines, force probante)
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