Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1321-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 17
En effet, on comprend que la nullité de telles contre-lettres (C. civ., art. 1321-1) ne serait qu'une sanction piètrement efficace si, du fait du jeu d'une clause d'indivisibilité, elle devait entraîner avec elle, la nullité de l'acte apparent. […] En effet, par un arrêt de sa première chambre civile le 29 mai 2013, la Cour de cassation (n°12-14041) affirme au visa des articles 1184 du Code civil, L. 131-3 et L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle qu'en réalité les sous-cessions sont résiliées sans effet rétroactif, ce qui signifie qu'elles ne sont donc pas « anéanties ». […] […] http://www.lextenso.fr – Revue des contrats, 01 juillet 2013 n° 3, P. 1079, Bé
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Prononcer, par application des dispositions des articles 1321-1 du Code Civil, la nullité du protocole transactionnel en date du 19 Août 2013 signé entre la société LE FOURNIL DE COMPOSTELLE aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société JLS COMPOSTELLE SARL d'une part et Madame Y Z et Monsieur A-B C, d'autre part.
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[…] Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, […] Vu les dispositions des articles 1231, 1321-1 à 1231-7 du même Code,
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3. Cour d'appel de Besançon, 5 janvier 2016, n° 14/01479
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/002522 du 01/10/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) […] Attendu que pour résister à la demande en paiement formée à son encontre au titre du chèque impayé, M. A B explique que l'émission du chèque constituait l'exécution d'une contre-lettre dont la finalité était de dissimuler une partie du prix de vente de l'immeuble et de frauder les droits de M me Y Z, les époux étant alors en cours de séparation ; qu'il ajoute que cette contre-lettre est nulle en application des dispositions de l'article 1321-1 du code civil ;
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Le dessous de table reste interdit mais le texte du code civil qui prévoit son illégalité est modifié Avant l'article 1321-1 du code civil : Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession […] Après l'article 1202 du code civil : Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
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