Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1317 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 63
[…] Le testament authentique est réglementé sous les termes « testament public » par le Code civil aux articles 971 à 975, 980 et 1001. Mais étant un acte notarié, il est également soumis aux dispositions des articles 1317 à 1320 du Code civil, à la loi du 25 ventôse an XI et au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à l'acte notarié.
Lire la suite…Le nouvel article 1317-1 du Code civil introduit la possibilité d'établir tout acte ou titre authentique sous format électronique tandis que le nouvel article 1317-2 du Code civil pose le principe général de non-discrimination des titres, actes ou copies sous format électronique par rapport aux titres, actes ou copies sur support papier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — constater qu'aucune condamnation solidaire ne peut intervenir entre les codébiteurs pour les règlements effectués au-delà de sa part par l'un d'entre eux, par application des dispositions de l'article 1317 du Code civil dès lors qu'ils ne sont tenus uniquement entre eux qu'à proportion de leur propre part,
Lire la suite…- Codébiteur·
- Condamnation solidaire·
- Part·
- Veuve·
- Recours·
- Huissier de justice·
- Taux légal·
- Créance·
- Titre·
- Règlement
[…] Suivant acte en date du 09/04/2018, Monsieur X A Jun a assigné Monsieur Y Z à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 25/04/2018, afin d'obtenir, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, et de l'article 1317 du code civil, sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de 17.671,37 € à valoir sur les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire, outre la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Provision·
- Référé·
- Débats·
- Audience·
- Acte·
- Procédure civile
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 11 septembre 2007, n° 07/07421
[…] Attendu que Monsieur X affirme qu'il n'était pas présent lorsque le procès-verbal d'immobilisation a été dressé ; que cependant, l'acte de l'huissier versé aux débats par la Société SOFINCO, mentionne sa présence ; que l'acte dressé par l'huissier fait foi sur ce point jusqu'à inscription de faux conformément à l'article 1317 du code civil ; que les demandeurs qui n'ont pas introduit de procédure en ce sens et conforme aux articles 299 et suivant du nouveau code de procédure civile, n'ont pas prétendu que l'acte dressé par l'huissier était un faux ; que, dans ces conditions, les circonstances entourant l'acte, telles que rapportées par les parties ne suffisent pas à conduire à sa nullité en l'état ;
Lire la suite…- Huissier·
- Exécution·
- Dette·
- Sociétés·
- Débiteur·
- Versement·
- Délais·
- Intérêt·
- Nullité·
- Imputation