Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1317 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 63
[…] Le testament authentique est réglementé sous les termes « testament public » par le Code civil aux articles 971 à 975, 980 et 1001. Mais étant un acte notarié, il est également soumis aux dispositions des articles 1317 à 1320 du Code civil, à la loi du 25 ventôse an XI et au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à l'acte notarié.
Lire la suite…Le nouvel article 1317-1 du Code civil introduit la possibilité d'établir tout acte ou titre authentique sous format électronique tandis que le nouvel article 1317-2 du Code civil pose le principe général de non-discrimination des titres, actes ou copies sous format électronique par rapport aux titres, actes ou copies sur support papier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le texte confère aux commissaires de justice la qualité d'officiers publics et ministériels62. À ce titre, ils établissent des actes authentiques dans les conditions prévues à l'article 1317 du code civil63. 71. […] être désigné à titre habituel dans certaines procédures, soit en qualité de liquidateur (liquidation judiciaire), soit d'assistant du juge commis (rétablissement professionnel64), être désigné en qualité de séquestre conventionnel visé aux articles 1956 et suivants du code civil, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait65. […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
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- Professionnel·
- Formation·
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[…] Attendu que la societe civile immobiliere residence du parc fait grief a l'arret, qui a constate que l'ensemble immobilier n'avait pas ete construit dans les delais, de l'avoir condamnee a verser a la societe civile immobiliere cogil 1v le montant de ces supplements de droits et penalites alors, selon le moyen, « qu'aux termes de l'article 9 du decret du 26 novembre 1971, les renvois portes en marge ou en bas de la page sont, a peine de nullite, paraphes par le notaire et les autres signataires de l'acte, qu'en decidant cependant que les memes signatures portees en bas de page, pouvaient valider a la fois le renvoi et la page, la cour d'appel a viole aussi bien l'article 9 du decret susvise que l'article 1317 du code civil et les regles de la preuve » ;
Lire la suite…- Paraphe sous un renvoi·
- Validation de la page·
- Acte authentique·
- Preuve litterale·
- Signature·
- Sociétés civiles immobilières·
- Parc·
- Résidence·
- Vendeur·
- Paraphe
3. Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2015, n° 14/02771
[…] — à défaut de chaîne établie des procurations et de leur annexion à l'acte dire que la Caisse d'Epargne ne justifie pas d'un mandat valide donné à son représentant et que l'acte présente un vice au sens du décret de 1971, et des dispositions des articles 1317, 1318 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Commandement·
- Caisse d'épargne·
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