Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1318 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 46
[…] En réalité, cette personne physique se trouve dans la situation d'un « codébiteur non intéressé à la dette », envisagée aujourd'hui à l'article 1318 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 1318 du Code civil qu'un acte authentique entaché de nullité peut néanmoins valoir comme acte sous-seing privé établissant les conventions intervenues entre les signataires sans avoir pour autant à satisfaire toutes les règles de forme des actes sous-seing privés.
Lire la suite…- Procuration·
- Notaire·
- Acte·
- Prêt·
- Clerc·
- Saisie·
- Attribution·
- Titre exécutoire·
- Mesures d'exécution·
- Mandataire
[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […]
Lire la suite…- Procuration·
- Étang·
- Notaire·
- Acte·
- Copie·
- Saisie-attribution·
- Minute·
- Dépôt·
- Prêt·
- Crédit
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 avril 2012, n° 10/06173
[…] Y, sur la demande de sursis à statuer, que celle-ci ne saurait être accueillie dès lors que la contestation élevée par le débiteur saisi est fondée sur l'article 1318 du Code civil et qu'il n'est pas démontré, à suffisance, que la solution du présent litige dépendrait de l'issue de l'information pénale invoquée ;
Lire la suite…- Procuration·
- Prêt·
- Notaire·
- Acte notarie·
- Étang·
- Acte authentique·
- Titre exécutoire·
- Commandement·
- Exécution·
- Débiteur