Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 2 : La pluralité de sujets / Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1318 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 46
[…] En réalité, cette personne physique se trouve dans la situation d'un « codébiteur non intéressé à la dette », envisagée aujourd'hui à l'article 1318 du Code civil. […] […]
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[…] Il résulte par ailleurs de l'article 1318 du Code civil qu'un acte authentique entaché de nullité peut néanmoins valoir comme acte sous-seing privé établissant les conventions intervenues entre les signataires sans avoir pour autant à satisfaire toutes les règles de forme des actes sous-seing privés.
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[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 avril 2012, n° 10/06173
[…] Y, sur la demande de sursis à statuer, que celle-ci ne saurait être accueillie dès lors que la contestation élevée par le débiteur saisi est fondée sur l'article 1318 du Code civil et qu'il n'est pas démontré, à suffisance, que la solution du présent litige dépendrait de l'issue de l'information pénale invoquée ;
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