Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 2 : La pluralité de sujets / Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1318 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 46
[…] En réalité, cette personne physique se trouve dans la situation d'un « codébiteur non intéressé à la dette », envisagée aujourd'hui à l'article 1318 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que le défaut de qualité du mandataire n'est pas un vice de forme de l'acte notarié au sens de l'article 1318 du code civil. […]
Lire la suite…- Prêt·
- Mandat·
- Nullité relative·
- Acte notarie·
- Secrétaire·
- Clerc·
- Banque·
- Ratification·
- Représentation·
- Notaire
[…] — or il résulte de la combinaison des articles 23 du décret susmentionné et de l'article 1318 du Code civil, que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ;
Lire la suite…- Procuration·
- Notaire·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Acte authentique·
- Financement·
- Offre·
- Vente forcée·
- Nullité
3. Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2015, n° 14/02771
[…] — à défaut de chaîne établie des procurations et de leur annexion à l'acte dire que la Caisse d'Epargne ne justifie pas d'un mandat valide donné à son représentant et que l'acte présente un vice au sens du décret de 1971, et des dispositions des articles 1317, 1318 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Commandement·
- Caisse d'épargne·
- Procuration·
- Acte·
- Saisie·
- Notaire·
- Prêt·
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- Créance·
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