Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1319 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Commentaires • 33
Apparue à la fin du XIXe siècle[1], elle est une exception au principe de division de l'obligation contenu dans le nouvel article 1309 du Code civil. Selon ce dernier, lorsque qu'au minimum deux débiteurs sont tenus d'une même obligation, chacun n'est tenu que pour sa part. […] Lorsque l'obligation initiale est solidaire, l'obligation de réparer le dommage l'est également : l'ordonnance du 10 février 2016 a entériné cette solution à l'article 1319 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] alors, selon le moyen, "18) que ce n'est que pour les biens mobiliers et non immobiliers que la présomption de propriété se trouve attachée à la possession en vertu de l'article 2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur d'un bien immobilier ; que ce n'est donc qu'en violation des articles 2262 et 2265 du Code civil que la cour d'appel a pu juger que la possession d'un bien immobilier emportait présomption de propriété ; […] quant à lui, que d'une contenance dont l'exactitude n'était pas certifiée ; que ce n'est donc que par une violation des articles 1315 et 1319 du Code civil que la cour d'appel a pu juger, […]
Lire la suite…- Exercice contre le possesseur de la parcelle revendiquée·
- Charge de la preuve au demandeur à l'action·
- Présomption de propriété·
- Action en revendication·
- Propriété·
- Parcelle·
- Présomption·
- ° donation-partage·
- Possession·
- Bien immobilier
[…] Q F suivant convention verbale moyennant un fermage annuel égal à la valeur représentative de six quintaux de blé à l'hectare payable le 11 novembre de chaque année' ; que la teneur de cette déclaration dont la constatation par l'officier public instrumentaire fait foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article 1319 du Code Civil, est corroborée par celle faite lors de la tentative de conciliation du 17 novembre 2009 par le Conseil de la venderesse selon laquelle 'le Notaire étant au courant que la parcelle était occupée' telle qu'elle figure aux notes de cette audience ; que par ailleurs, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Droit de préemption·
- Fermages·
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- Notaire·
- Épouse·
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- Tribunaux paritaires·
- Demande·
- Titre
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-26.151
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] pour en assurer sa conservation, un testament olographe(..) », qu'il ne peut être attribué à ladite mention portée par M e F… une quelconque valeur probante quant à une remise en mains propres par M me K… C… du testament contesté au notaire quand seule une inscription de faux pouvait permettre la remise en cause de la déclaration faite par le notaire, la cour d'appel a violé les articles 1317 et suivants et l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
Lire la suite…- Testament·
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[…] Si plusieurs personnes interviennent, la loi pose un principe de solidarité entre elles, c'est-à-dire que les créanciers des engagements pris par ces personnes au nom de la société en formation ont la possibilité de se retourner contre chacune de ces personnes pour l'intégralité des engagements souscrits (cf articles 1310 à 1319 du Code civil). […]
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