Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 2 : La pluralité de sujets / Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1319 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 32
Apparue à la fin du XIXe siècle[1], elle est une exception au principe de division de l'obligation contenu dans le nouvel article 1309 du Code civil. Selon ce dernier, lorsque qu'au minimum deux débiteurs sont tenus d'une même obligation, chacun n'est tenu que pour sa part. […] Lorsque l'obligation initiale est solidaire, l'obligation de réparer le dommage l'est également : l'ordonnance du 10 février 2016 a entériné cette solution à l'article 1319 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur D-E A explique qu'il a contesté avoir comparu devant Maître X le 22 octobre 1990 et a contesté avoir signé l'acte de prêt n° 19710380803 ; qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction près le Tribunal de Grande Instance du MANS pour faux et usage de faux ; qu'ainsi en application de l'article 1319 alinéa 2 du Code civil, en cas de plainte pour faux, l'acte est suspendu, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer, également au visa de l'article 312 du Code de Procédure Civile.
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[…] Elle conteste pour Y part avoir bénéficié d'une quelconque donation et soutient qu'il ressort de l'acte authentique d'acquisition de l'immeuble qui lui a été vendu par ses parents qu'elle a réglé l'intégralité du prix ; qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, « sauf à subir la procédure d'inscription de faux ».
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3. Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2008, n° 07/05931
[…] — que c'est ainsi que le 26.11.2004 l'acte notarié de vente était signé pour la somme de 160.000 € confirmant ainsi l'inexistence du fonds de commerce ; — qu'en conséquence, la reconnaissance de dette est nulle pour défaut de cause. A B a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des demandes présentées par X D au visa des articles 1319 et suivants et 1234 du Code Civil et a réclamé 2.000 € à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 24.05.2007 le Tribunal a : — déclaré recevable les demandes présentées par X D ;
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[…] Si plusieurs personnes interviennent, la loi pose un principe de solidarité entre elles, c'est-à-dire que les créanciers des engagements pris par ces personnes au nom de la société en formation ont la possibilité de se retourner contre chacune de ces personnes pour l'intégralité des engagements souscrits (cf articles 1310 à 1319 du Code civil). […]
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