Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1320 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 14
[…] Le testament authentique est réglementé sous les termes « testament public » par le Code civil aux articles 971 à 975, 980 et 1001. Mais étant un acte notarié, il est également soumis aux dispositions des articles 1317 à 1320 du Code civil, à la loi du 25 ventôse an XI et au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à l'acte notarié.
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Z X a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2010. Par conclusions notifiées le 18 novembre 2011, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1320 du code civil et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de:
Lire la suite…- Solde·
- Prix de vente·
- Acte authentique·
- Intérêt·
- Immeuble·
- Paiement·
- Acquéreur·
- Compensation·
- Demande·
- Lot
[…] — à titre subsidiaire, s'il était jugé que cette dette ne constitue pas une dette de jeu au sens de l'article 1965 du code civil, de dire qu'elle entre dans le champ d'application des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation […] En vertu de l'article 1320 du même code, l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition.
Lire la suite…- Chèque·
- Reconnaissance de dette·
- Prêt·
- Notaire·
- Intérêt·
- Acte notarie·
- Établissement·
- Argent·
- Montant·
- Restitution
3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 février 2024, n° 23/01625
[…] L'article 1320 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Bail·
- Locataire·
- Fruit·
- Logement·
- Expulsion·
- Civil·
- Adresses·
- Sous-location·
- Résiliation