Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 3 : L'obligation plurale / Sous-section 2 : La pluralité de sujets / Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
Article 1320 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Commentaires • 14
[…] Le testament authentique est réglementé sous les termes « testament public » par le Code civil aux articles 971 à 975, 980 et 1001. Mais étant un acte notarié, il est également soumis aux dispositions des articles 1317 à 1320 du Code civil, à la loi du 25 ventôse an XI et au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à l'acte notarié.
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Z X a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2010. Par conclusions notifiées le 18 novembre 2011, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1320 du code civil et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de:
Lire la suite…- Solde·
- Prix de vente·
- Acte authentique·
- Intérêt·
- Immeuble·
- Paiement·
- Acquéreur·
- Compensation·
- Demande·
- Lot
[…] — à titre subsidiaire, s'il était jugé que cette dette ne constitue pas une dette de jeu au sens de l'article 1965 du code civil, de dire qu'elle entre dans le champ d'application des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation […] En vertu de l'article 1320 du même code, l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition.
Lire la suite…- Chèque·
- Reconnaissance de dette·
- Prêt·
- Notaire·
- Intérêt·
- Acte notarie·
- Établissement·
- Argent·
- Montant·
- Restitution
3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 février 2024, n° 23/01625
[…] L'article 1320 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Bail·
- Locataire·
- Fruit·
- Logement·
- Expulsion·
- Civil·
- Adresses·
- Sous-location·
- Résiliation