Article 1321 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version14/03/2000
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1692 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.


Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.


Elle s'étend aux accessoires de la créance.


Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires78


1La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de…
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

[…] Cette sûreté est à l'issue de la réforme codifiée par deux articles du Code civil, dont le premier (2373) la définit comme un contrat : « La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326 », et le second (2373-1) pose des principes attachés à son formalisme : « Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. […] La cession de somme d'argent à titre de garantie :

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3Contester une cession de créance : guide pratique
www.cointetavocatparis.fr · 11 juillet 2023

[…] Article 1321 du Code civil : Cet article définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier transfère à un tiers son droit de créance. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 24 mai 2017, n° 2015F03476

[…] ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société AMBULANCES DU LACYDON demande au Tribunal, *Vu les articles 1134, 1231-5, 1244, 1321 et suivants du code civil ; *Vu les pièces versées aux débats ; *Vu tout ce qui précède ;

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 août 2012, n° 11/00022
Infirmation

[…] Comme garantie, les sociétés GLI et STEMH n'invoquent pas d'acte de cautionnement mais se prévalent de la garantie autonome que l'article 1321 du Code civil définit comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 mai 2017, n° 15/05258
Infirmation

[…] L'article 1321 du code civil, ancien article 1989, dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible » ;

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