Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1321 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 77
[…] Article 1321 du Code civil : Cet article définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier transfère à un tiers son droit de créance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par actes des 20 mars BB 8 avril 2008, G U de Paris Centre a fait assigner BC N O BB les époux Z K devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 1321 du code civil en déclaration de simulation, demandant au tribunal de dire que les époux Z K sont les véritables propriétaires des biens immobiliers sis à Parray-Vieille-Poste aux lieu BB place de BC N O BB d'ordonner la réintégration des dits biens immobiliers dans le patrimoine des époux Z K.
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[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. La SELARL PJA représentée par Maître X Y, ès-qualités réplique par conclusions et sollicite du Tribunal : Vu l'article 1321 du Code Civil, Donner acte à la SELARL PJA représentée par Maître Y ès qualités de Liquidateur de la SAS IMPRIMERIE LA LOUPE qu'il s'associe à l'argumentation de la Société DESSIRIER H ZUCCONI. En conséquence,
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 avril 2023, n° 21/04870
[…] Aux termes de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers » ; ces dispositions sont reprises au nouvel article 1201 du code civil qui prévoit toutefois, reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation, que si la contre-lettre n'est pas opposable aux tiers, ces derniers peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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[…] Une créance principale est cédée avec ses accessoires : aux termes de l'ancien article 1692 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), la cession d'une créance principale qui comprend aussi ses accessoires [2] (notamment les sûretés indiquées par cette disposition, cautions, privilèges et hypothèques), emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, […] [2] Pour rappel, au titre de l'article 1321 du Code civil, la cession de créance s'étend de plein droit aux accessoires. Ces accessoires peuvent être les suivants : intérêts, astreinte, titre exécutoire, sûretés personnelles ou réelles, clause compromissoire, clause de paiement à première demande.
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