Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 2 : Du titre authentique
Article 1321 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 77
[…] Article 1321 du Code civil : Cet article définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier transfère à un tiers son droit de créance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Comme garantie, les sociétés GLI et STEMH n'invoquent pas d'acte de cautionnement mais se prévalent de la garantie autonome que l'article 1321 du Code civil définit comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ;
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[…] L'article 1321 du code civil, ancien article 1989, dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible » ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.028, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] comme le soutient Marie-Josèphe X… épouse B…, à permettre aux acquéreurs d'obtenir des prêts d'un montant supérieur au prix de vente, afin de se procurer une trésorerie ou de financer d'autres investissements», d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1321 du code civil, violé.
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[…] Une créance principale est cédée avec ses accessoires : aux termes de l'ancien article 1692 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), la cession d'une créance principale qui comprend aussi ses accessoires [2] (notamment les sûretés indiquées par cette disposition, cautions, privilèges et hypothèques), emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, […] [2] Pour rappel, au titre de l'article 1321 du Code civil, la cession de créance s'étend de plein droit aux accessoires. Ces accessoires peuvent être les suivants : intérêts, astreinte, titre exécutoire, sûretés personnelles ou réelles, clause compromissoire, clause de paiement à première demande.
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