Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 1 : La cession de créance
Article 1321 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Commentaires • 78
[…] Article 1321 du Code civil : Cet article définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier transfère à un tiers son droit de créance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société AMBULANCES DU LACYDON demande au Tribunal, *Vu les articles 1134, 1231-5, 1244, 1321 et suivants du code civil ; *Vu les pièces versées aux débats ; *Vu tout ce qui précède ;
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[…] Comme garantie, les sociétés GLI et STEMH n'invoquent pas d'acte de cautionnement mais se prévalent de la garantie autonome que l'article 1321 du Code civil définit comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 mai 2017, n° 15/05258
[…] L'article 1321 du code civil, ancien article 1989, dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible » ;
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[…] Cette sûreté est à l'issue de la réforme codifiée par deux articles du Code civil, dont le premier (2373) la définit comme un contrat : « La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326 », et le second (2373-1) pose des principes attachés à son formalisme : « Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. […] La cession de somme d'argent à titre de garantie :
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