Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 1 : La cession de créance
Article 1322 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 73
[…] Article 1322 du Code civil : Cet article précise que la cession de créance ne produit d'effet à l'égard du débiteur cédé que si ce dernier en a été régulièrement informé. […]
Lire la suite…Il n'est pas nécessaire, dans ce type d'opération, de dresser dans le traité d'apport, de fusion ou de scission, ou dans l'acte de TUP, la liste des dettes transmises et le formalisme des articles 1322 et suivants du Code Civil, relatif aux cessions de créances, n'a pas à être respecté.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M e A-Z E et la SCP RAYBAUDO DUTREVIS E COURANTet LETROSNE demandent à la cour de se déclarer incompétente ratione materiae pour statuer sur les critiques de l'acte notarié qui ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel est effectuée la voie d'exécution, de surseoir à statuer en application de l'article 1319 du Code civil ou de l'article 313 du Code de procédure civile, de rejeter les demandes présentées, […] que ces contestations doivent être soumises au tribunal de grande instance du lieu de détention de la minute, que le commencement d'exécution et le paiement des échéances de l'acte de prêt constituent la reconnaissance du débiteur prévue à l'article 1322 du Code civil, […]
Lire la suite…- Procuration·
- Prêt·
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- Acte notarie·
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- Acte authentique·
- Titre exécutoire·
- Commandement·
- Exécution·
- Débiteur
[…] Y, qui ne conteste ni son écriture ni sa signature dans cet acte , peut se voir opposer les dispositions de l'article 1322 du Code civil , et qu'il ne rapporte pas la preuve que la quittance n'a pas valeur libératoire, de sorte que le vendeur n'avait aucun justificatif complémentaire à produire ; que de plus, la SARL Bécassine était débitrice de sommes à l'égard du Trésor public que M. […]
Lire la suite…- Cession·
- Prix·
- Quittance·
- Aide juridictionnelle·
- Acte·
- Libératoire·
- Paiement·
- Preuve·
- Privé·
- Condamnation
3. Tribunal de commerce de Lyon, 11 mai 2016, n° 2015J00482
[…] Sur le PV de réception Au vu des articles 1134, 1322, 1323 et 1324 du code civil et les articles 299, 287, 288 et 295 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Site internet·
- Pv de livraison·
- Contrats·
- Réception·
- Date·
- Intérêt légal·
- Chèque·
- Clause pénale·
- Installation
[…] Le Conseil d'Etat rappelle qu'une société est réputée établir qu'une créance d'un tiers n'a pas été éteinte, mais transférée à un autre tiers, dans le cas où ont été respectées les formalités de publicité prévues à l'article 1690 du Code civil (Code civil, art. 1322 à 1326).
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