Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Réponse de la Cour de cassation Au visa des articles 1324, alinéa 2 du code civil et L. 112-6 du code des assurances, la Cour rappelle : le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant ; l'assureur peut opposer au tiers les exceptions opposables à l'assuré Or la créance cédée est une créance d'indemnité déterminée par le contrat d'assurance. Le tribunal avait constaté que l'assureur avait donné un accord de prise en charge pour des montants inférieurs aux factures/ordres de réparation. En condamnant AXA à payer l'intégralité, il a violé ces textes.
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1324, alinéa 2, du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] HEINEKEN aux dépens de référé et de l'instance au fond ; Au fond, | Vu les articles 1131, 1323, 1324 et 1328 du Code Civil, + Débouter la SAS HEINEKEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,
[…] créance intervenue le 28 février 2017, — constater que ses conclusions valent notification de la cession de créance intervenue en application des dispositions de l'article 1324 du code civil, 1°) avant tout débat au fond, lui donner acte de sa proposition de missionner l'entreprise de son choix à ses frais et sans reconnaissance de responsabilité pour assurer la mise en service de l'installation, à
[…] Par actes du 15 septembre 2022, M. [E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation : […] L'article 1324 du même code précise en son 2ème alinéa que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes, et qu'il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.