Article 1324 du Code civil

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Version14/03/2000
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1373 du Code civil

Entrée en vigueur le 14 mars 2000

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1La vente n’emporte pas cession automatique de la créance de liquidation d’astreinte
Cheuvreux · 28 février 2024

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance (tel qu'applicable avant la réforme de 2016), des l'article 1690 du Code civil ne régit toutefois plus les cessions de créance de droit commun, dont l'opposabilité aux débiteurs cédés est désormais soumise à l'article 1324 du Code civil, qui prévoit des formalités allégées : le débiteur doit consentir à la cession, en prendre acte ou avoir été notifié pour qu'elle lui soit opposable.

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3La cession Dailly en Droit public des affaires, ou "Retour vers le futur"
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 23 février 2023
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1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 novembre 2018, n° 16/02468
Infirmation partielle

[…] En effet, aux termes des dispositions de l'article 1324 ancien du code civil, transposées à l'article 1373 à compter du 1 er octobre 2016, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature, et, dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-18.984, Inédit
Cassation

[…] en l'espèce M. X…, lequel ne fournit aux débats aucun document comportant sa signature aux fins de comparaison avec la signature figurant sur le contrat de prêt du véhicule, que la seule affirmation de sa part contestant la signature apposée ne peut être considérée comme une preuve irréfutable, et qu'en conséquence le contrat de prêt en application des dispositions de l'article 1134 du code civil tient lieu de loi entre les parties signataires ; […] qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui n'a ordonné aucune des mesures prévues en cas d'incident de vérification, a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile.

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3Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 28 septembre 2016, n° 2015F00174

[…] A titre subsidiaire, vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, de prononcer la nullité des actes de cautionnement signés les 5 septembre 2012 et 22 mars 2013 par M. X et, au cas où le Tribunal ne s'estimerait pas suffisamment informé, d'ordonner la vérification d'écritures des actes après avoir pris connaissance des pièces originales, conformément à l'article 1324 du Code civil.

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