Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Article 1324 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 61
Décisions • +500
[…] ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur D-E A à payer la somme de 39.353,20 €, ' Dire et juger que le Crédit Agricole n'est pas en mesure de justifier de la sincérité de l'acte du 22 octobre 1990 et de l'affectation des sommes prêtées, ' Dès lors, débouter le Crédit Agricole de toutes fins et conclusions au visa des articles 1323 et 1324 du Code civil et du paragraphe 210 du prêt susvisé, A titre infiniment subsidiaire, ' Confirmer le jugement en ce qu'il limite la créance de la banque à la somme de 78.706,41 euros telle qu'admise à la liquidation judiciaire de la SCI LA LÉZARDIÈRE,
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[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 janvier 2022, n° 19/03030
[…] En vertu de l'article 1324 alinéa 1er du code civil, la cession de créance n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […]
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La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance (tel qu'applicable avant la réforme de 2016), des l'article 1690 du Code civil ne régit toutefois plus les cessions de créance de droit commun, dont l'opposabilité aux débiteurs cédés est désormais soumise à l'article 1324 du Code civil, qui prévoit des formalités allégées : le débiteur doit consentir à la cession, en prendre acte ou avoir été notifié pour qu'elle lui soit opposable.
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