Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat synallagmatique par lequel les contractants, moyennant concessions réciproques, terminent une contestation née ou à naître. […] Elle implique l'existence de concessions réciproques des parties, quelle que soit leur importance relative. […] Les appelants soutiennent que l'accord du 24 juillet 2007 ne serait pas valable pour ne pas avoir été fait – conformément aux exigences de l'article 1325 du code civil – en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. […]
Lire la suite…Elles ont motivé leur demande en annulation de ces conventions par le non- respect des dispositions de l'article 1325 du Code civil prévoyant l'obligation du double et par la contrainte exercée sur elles pour les amener à signer ces contrats. […]
Lire la suite…[…] L'article 1325 al 1 du code civil dispose par ailleurs que « les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; »
[…] Le fait que ladite convention ne comporte pas d'indication sur le nombre d'originaux réalisés, contrairement aux exigences de forme de l'article 1325 du Code civil, est insuffisant pour remettre en cause la validité même de l'accord dont la réalité n'est pas discutée par M. X, celui-ci ayant par ailleurs reçu en son temps datée du 26 mai 2011 une attestation Assedic mentionnant explicitement « rupture conventionnelle » comme motif de rupture ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L311-8, L311-13, X et L311-33 de ce code que le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétraction doit être déchu de son droit aux intérêts ; que la copie de la convention du 14 mai 2004 produite aux débats par la société CAIXA GENERAL DE Y et qui, conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, est censé correspondre exactement à l'original remis à M. […]
Les requérants font plaider que la formalité du double prévue à l'article 1325 du Code civil n'aurait pas été respectée alors qu'il serait apparu que la banque ne disposerait que d'un exemplaire du contrat de crédit appartenant en fait au client et non pas à la banque. […] Les requérants reprochent à la banque d'avoir méconnu son obligation de connaître ses clients telle que prévue à l'article 39 (3) de la loi sur le secteur financier et de vérifier l'identité de ceux-ci ainsi que de ne pas avoir respecté son obligation d'information et de conseil telle que prévue à l'article 37- 3 (3) de la loi sur le secteur financier alors qu'aucune stratégie d'investissement n'aurait été expliquée aux requérants, ceux-ci n'ayant pas été en mesure de connaître les risques y liés.
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